CONDITIONS DE VENTE

        1. Validité des conditions de vente
1.1. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations du client de la boutique en ligne www.frandik.com (ci-après acheteur) d’une part et de la société OÜ Fran Studio, no RCS 11435267, Narva mnt 8, Jõhvi, 41536 Estonie (ci-après société OÜ Fran Studio) de l’autre part, dans le cadre de l'achat des annonces (ci-après publicité).
1.2. En plus des dites conditions, la relation juridique découlant de l'achat de publicité chez la boutique en ligne www.frandik.com est régie par la législation en vigueur en République d'Estonie.
1.3. La société OÜ Fran Studio se réserve le droit de modifier les conditions de vente ainsi que le prix de la publicité en vente. Lesdites modifications seront publiées sur le site web www.frandik.com
1.4. Tout en acceptant les présentes conditions générales, l'Acheteur confirme avoir lu les conditions générales du contrat de vente, les accepte, et s'engage à les respecter.

        2. Prix
2.1. Vu que l’acheteur est susceptible de se présenter aussi bien en tant que personne physique ou morale et de n’importe quel pays du monde, les prix affichés à la boutique en ligne www.frandik.com n'incluent pas la TVA de 20%.
2.2. En cas des acheteurs en personnes morales de provenance de n’importe quel pays de l'Union européenne et assujetties au régime de TVA, ladite TVA de 20% ne sera pas ajoutée au montant de la facture.
2.3. En cas des acheteurs en personnes physiques ou morales de provenance des pays tiers, la TVA de 20% ne sera pas ajoutée au montant de la facture.
2.4. En cas des acheteurs en personnes physiques de provenance d’un pays de l'Union européenne, la TVA de 20% sera ajoutée au montant de la facture.

        3. Procédure de commande
3.1. Le site web www.frandik.com soutient l’ajout des publicités en texte écrit, photos et images, ainsi que des publicités vocales.
3.2. La suppression de la publicité par des soins de l’acheteur ne s’avère pas possible. Afin de supprimer la publication, l’acheteur est tenu de solliciter les titulaires des droits d'auteur du site web www.frandik.com par n’importe quel moyen de communication de son choix.
3.3. En occasion d’une commande initiale de la publicité, l’acheteur est tenu de saisir ses données et de s’inscrire.
3.4. Toute exécution de la commande sera précédée d’une facturation pro forma qui peut faire l’objet d’un règlement par moyen d’une carte de crédit VISA, Mastercard, par le paiement bancaire SEPA, Web Money, ou par PayPal.
3.5.  La confirmation de commande (facturation pro forma) sera envoyée à l'adresse courriel de l'acheteur. 

        4. Entrée en vigueur du contrat de vente
4.1. En cliquant sur le bouton « Commander / Régler le paiement », l'acheteur s'engage à accepter la commande et à régler la commande.
4.2. Le contrat de vente entre en vigueur au moment de la réception de l’acompte, affiché sur la facture pro forma, versé sur le compte en banque de la société OÜ Fran Studio. 
4.3. Afin d’éviter tout malentendu, l’acheteur est tenu de vérifier préalablement en ce que les coordonnées saisies de sa part soient correctes.
4.4. La société OÜ Fran Studio se réserve le droit de refuser la publication de la publicité lorsque la publicité des prestations ou des produits respectifs ne correspond pas à des bonnes pratiques ou contient des menaces liés au terrorisme, ainsi que dans le cas de toute autre activité illégale.

        5. Responsabilité et procédure de réclamation
5.1. La société OÜ Fran Studio et l’acheteur assument la responsabilité de tout dommage causé à l’autre partie par conséquence d’une violation des dits termes et conditions, conformément et dans la mesure établies par la législation applicable dans la République d'Estonie.
5.2. La société OÜ Fran Studio n’assume nulle responsabilité concernant les données erronées contenues dans les textes publicitaires de l’acheteur.
5.3. La société OÜ Fran Studio assume le respect des conditions de validité de la publicité conformément à la période indiquée sur la facture de la prestation.

        6. Règlement des différends
6.1. En cas de questions ou de réclamations : l’acheteur est invité à contacter la boutique en ligne en envoyant pour ce faire le courriel à l’adresse suivante info@franstudio.com ou par téléphone +372 56696572.
6.2. La société OÜ Fran Studio répondra à la réclamation par écrit dans les 15 jours suivant la date de réception de la réclamation venant à part de l'acheteur. En cas d’impossibilité de répondre dans les 15 jours, l'acheteur en sera informé par écrit, l’avis respectif indiquant la raison du retard ainsi que la date de réception de la réponse venant à part de la société OÜ Fran Studio.
6.3. La résolution extrajudiciaire en ligne des litiges entre la société OÜ Fran Studio et l'acheteur sera réalisée conformément aux dispositions du règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, et en appui de la plateforme de règlement des litiges de consommation de l'Union européenne.

        7. Force majeure
7.1. La société OÜ Fran Studio n’assume nulle responsabilité concernant les dommages si le dommage ou le délai en question est dû des circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la société OÜ Fran Studio.

        8. Protection et sécurité des données à caractère personnelle
8.1. L’acheteur saisit et transmet ses données personnelles à la société OÜ Fran Studio de sa bonne volonté sur le site web www.frandik.com aux fins de l'exécution de la commande de publication d'une publicité.
8.2. Toutes les données à caractère personnelle de l'acheteur divulguées sur le site web www.frandik.com sont considérées comme des renseignements confidentiels, sauf disposition légale contraire.

Les présents termes et conditions entrent en vigueur à partir du 15/01/2021.